INFORMATIONS – Paiement des rétroactivités salariales découlant des renouvellements des conventions collectives du secteur public

• Rétro et assurance-emploi

*IMPORTANT*

Si la rétroactivité est versée alors que vous recevez des prestations d’assurance-emploi, VOUS N’AVEZ PAS à déclarer la somme reçue.

• Rétro et  Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
• Rétro et invalidité
• Rétro et Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP)
• Rétro et Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Les déductions qui seront appliquées au versement :

Beneva :

Primes d’assurance salaire de longue durée au taux actuel de 1,225 %

Assurance-emploi :

Cotisations au taux actuel (sous réserve de l’atteinte du maximum annuel de cotisations payables sur le salaire admissible maximal de 63 200 $ pour 2024)

RQAP :

Cotisations au taux actuel (sous réserve de l’atteinte du maximum annuel de cotisations payables sur le salaire admissible maximal de 94 000 $ pour 2024)

RREGOP :

Cotisations au taux de 9,39 % pour un versement en 2024 (exemption de 17 125 $ en 2024)

RRQ (1^er plafond) :

Cotisations au taux de 6,4 % pour un versement en 2024, sous réserve de l’atteinte de la cotisation maximale annuelle de 4 160 $ (correspondant à des gains annuels de 68 500 $ et en tenant compte de l’exemption de 3 500 $)

RRQ (2^e plafond) :

Cotisation au taux de 4 % sur le salaire en excédent de 68 500 $, sous réserve de l’atteinte de la cotisation maximale annuelle de 188 $ pour un salaire gagné de 73 200 $ : 4 % x (73 200 $ – 68 500 $)

Impôts fédéral et provincial

Cotisations syndicales

Impact des versements sur le revenu net

N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions !